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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Start up – prud’hommes – requalification d’une convention de stage en CDI : la fausse stagiaire / vraie salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris dép. 23/01/23, non déf)

Start up – prud’hommes – requalification d’une convention de stage en CDI : la fausse stagiaire / vraie salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris dép. 23/01/23, non déf)

Par Frédéric CHHUM le 26/10/2023
Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est requalifiée en contrat de travail salarié et la rupture est requalifiée en licenciement sans cause. Elle obtient au total 38 242 euros bruts. La société a interjeté appel de la décision du ... Lire la suite >
Prud’hommes - motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (cass. soc. 4 oct. 2023, n° 22-17.734)

Prud’hommes - motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (cass. soc. 4 oct. 2023, n° 22-17.734)

Par Frédéric CHHUM le 24/10/2023
Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-17.734). Au visa de l’article L1121-1 du Code ... Lire la suite >
Intermittent - 30 ans de CDDU d’un organiste de synagogue = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Paris 12 sept. 2023, non def)

Intermittent - 30 ans de CDDU d’un organiste de synagogue = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Paris 12 sept. 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 20/10/2023
« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali. Dans un jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes requalifie les 30 ans de CDDU en CDI d’un organiste de synagogue. Il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ... Lire la suite >
Intermittent du spectacle - audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Intermittent du spectacle - audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 13/10/2023
Dans un jugement du 12 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 11 ans de CDDU d’une chargée de production en CDI à temps complet et requalifie la rupture en licenciement sans cause. La salariée obtient également un rappel de salaires pour les périodes intercalaires / interstitielles. La ... Lire la suite >
Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. 1) Faits et procédure (pourvois n°22-10.529 et ... Lire la suite >
Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. 1) Faits et procédure (pourvoi n°22-17.638) Un salarié a été ... Lire la suite >
Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou ... Lire la suite >
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